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, d’identifier les personnes susceptibles d’engager leur responsabilité au titre d’un difficulty anormal de voisinage
publique, et moyennant une juste et préalable indemnité » et par l'short article 17 de la Déclaration des droits l'Homme. La nationalisation est prévue par l'short article 9 du Préambule de la Structure du 27 octobre 1946 : « Tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service check here public nationwide ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité